🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 423 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE REAUP LISSE
COMMUNE DE SAINT PE SAINT SIMON
COMMUNE DE SAINT VINCENT DE LAMONTJOIE
COMMUNE DE SAINTE MAURE DE PEYRIAC
COMMUNE DE SAUMONT
COMMUNE DE SOS
COMMUNE DE THOUARS SUR GARONNE
COMMUNE DE VIANNE
COMMUNE DE VIEVILLE EN HAYE
COMMUNE DE XAINTRAILLES
SYND INTER COM REGRO SCOLA MORVI GREME
SYND POUR ENSEI PREMI CYCLE DANS SECTE T
SYNDICAT MIXTE POLE RIED BRUN - COLLEGE DE FORTSCHWIHR
COMMUNE D'AMANCE
COMMUNE DE BOUCHEPORN
COMMUNE DE FERRIERES LES SCEY
COMMUNE DE KERBACH
COMMUNE DE SAINT GORGON
COMMUNE DE VERDENAL
COMMUNE D ALLAIN
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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