🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 441 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE TUCQUEGNIEUX
COMMUNE DE VAXAINVILLE MAIRIE
COMMUNE DE VITRIMONT
SYND MIXTE SCOT DES VOSGES CENTRALES
CC DES DEUX MORIN
COMMUNE D HADIGNY LES VERRIERES MAIRIE
COMMUNE D HAROL
COMMUNE D'APREMONT MAIRIE
COMMUNE D'HAUTERIVE MAIRIE
COMMUNE DE BOLBEC MAIRIE
COMMUNE DE FESSENHEIM
COMMUNE DE GIVET
COMMUNE DE GOLFECH
COMMUNE DE LAINSECQ MAIRIE
COMMUNE DE MONTBARTIER
COMMUNE DE SEPPOIS LE HAUT
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS MONTS ET BARRAGES
SI SCOLAIRE DES TAILLES
SYNDICAT A VOCATION SCOLAIRE (SYVOSC) DE COURSON-LES-CARRIERES
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU MATZ
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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