đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 456 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE GOIN
COMMUNE DE MONTAUDIN
COMMUNE DU PAS
GRANDSOISSONS AGGLOMERATION
INSERTION EMPLOI BEARN ADOUR
COMMUNE DE MONTOIS LA MONTAGNE
COMMUNE DE VITRY SUR ORNE
COMMUNE D ENCHENBERG MAIRIE
COMMUNE D'ANGRES
COMMUNE DE BOUVIERES
COMMUNE DE CASTELNAUD DE GRATECAMBE
COMMUNE DE CHEMERY LES DEUX MAIRIE
COMMUNE DE GUENANGE
COMMUNE DE LA SAUVETAT SUR LEDE
COMMUNE DE MIRAMONT DE GUYENNE
COMMUNE DE NARBEFONTAINE
COMMUNE DE ROUSSY LE VILLAGE
COMMUNE DE SAINT SERNIN
AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITE
COMMUNE DE COCHEREN MAIRIE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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