🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 461 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT SCOLAIRE DE PANGE MAIRIE
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE
COMMUNE DE CHASSIGNY
COMMUNE DE COURCELLES SUR NIED
COMMUNE DE PIERRELATTE
COMMUNE DE SAINT BONNET BRIANCE
CAEN NORMANDIE DEVELOPPEMENT
COMMUNAUTE AGGLO FORBACH PORTE FRANCE
COMMUNE D'ESTREES LES CRECY
COMMUNE DE CRECY EN PONTHIEU
COMMUNE DE MONTREUIL AUX LIONS
COMMUNE D ERNESTVILLER
COMMUNE DE DEYME
COMMUNE DE SARRALBE
COMMUNE DE CORNIL
COMMUNE DE LA FORET-FOUESNANT
COMMUNE DE STIRING WENDEL
COMMUNE DE COUME
COMMUNE D ALBIAS
COMMUNE D AUCAMVILLE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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