🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 494 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT GEORGES DU VIEVRE
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LA POTERIE
COMMUNE DE SAINT JACQUES SUR DARNETAL
COMMUNE DE SAINT LAURENT EN CAUX
COMMUNE DE SAINT LEGER LES DOMART
COMMUNE DE SAINT MARTIN AUX BUNEAUX
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE
COMMUNE DE SAINT MARTIN LONGUEAU
COMMUNE DE SAINT MICHEL
COMMUNE DE SAINT OUEN DE THOUBERVILLE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MANNEVILLE
COMMUNE DE SAINT PIERRE EN PORT
COMMUNE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
COMMUNE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
COMMUNE DE SAINT SYLVAIN
COMMUNE DE SAINT VAAST DE LONGMONT
COMMUNE DE SAINT-CREPIN-AUX-BOIS
COMMUNE DE SAINTE COLOMBE
COMMUNE DE SAINTE COLOMBE LA COMMANDERIE
COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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