🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 53 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE VANDONCOURT
COMMUNE DE VILLERS-VAUDEY
COMMUNE EPERNAY SOUS GEVREY
COMMUNE DE MOUFFY
COMMUNE DE SAINT AULAIRE
COMMUNE DE HANNACHES
COMMUNE DE PONET ET SAINT AUBAN
COMMUNE DE VILLIERS LES APREY
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE LA SEINE-MARITIME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'EAU POTABLE DU VAIR ET DU PETIT VAIR
COMMUNE DE BEAUCHEMIN
COMMUNE DE LAVALLEE
COMMUNE DE LAVERNOY
COMMUNE DE ZALANA
COMMUNE D'AUBEPIERRE SUR AUBE
COMMUNE DE LA NEUVILLE SUR ESSONNE
COMMUNE DE LA TRINITE
COMMUNE DE LANTY SUR AUBE
COMMUNE DE MONTZEVILLE
COMMUNE DE MORSCHWILLER
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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