🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 56 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE BERNEGOUE
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE MACON
COMMUNE DE SAINT PIERRE D EYRAUD
COMMUNE DE SAINTE VERGE
COMMUNE DE SCILLE
COMMUNE DE SECONDIGNE SUR BELLE
COMMUNE DE SELIGNE
COMMUNE DE VERNOUX SUR BOUTONNE
COMMUNE DE VILLEFOLLET
COMMUNE DE VILLIERS EN PLAINE
COMMUNE DE VOUHE
COMMUNE DE XAINTRAY
COMMUNE DU RETAIL
COMMUNE PARTHENAY
COMMUNE SAINT PHILIBERT
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE AMONT
MISS LOC ESP JEUNES BASSIN EMPLOI VESOUL
MISSION DE PREFIGURATION DE MANSA-MAISON DES MONDES AFRICAINS
SI DE GESTION FORESTIERE DE LA REGION DE LANGRES
SIVOM PERIGNE SECONDIGNE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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