šļø Secteur Ā· Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22āÆ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 65 sur 1āÆ118 Ā· tri par date de declaration recente
COMMUNE DE BARAIGNE
COMMUNE DE BOIRY NOTRE DAME
COMMUNE DE CLISSON
COMMUNE DE DURBANS
COMMUNE DE FREYCHENET
COMMUNE DE HAGUENAU
COMMUNE DE HUTTENDORF
COMMUNE DE KRIEGSHEIM
COMMUNE DE LA CIOTAT
COMMUNE DE MARQUION
COMMUNE DE NEUFGRANGE
COMMUNE DE NIEDERMODERN
COMMUNE DE PIERREFITTE EN CINGLAIS
COMMUNE DE ROQUEFIXADE
COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
COMMUNE DE SAINT JOSSE
COMMUNE DE UHLWILLER
COMMUNE DE VERCOURT
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERDEPARTEMENTALE YVELINES-HAUTS DE SEINE
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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