🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 69 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE RIGUEPEU
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
COMMUNAUTE DE COMMUNES PORTES THIERACHE
COMMUNE DE CLARET
COMMUNE DE DARNETAL
COMMUNE DE HAUTTEVILLE BOCAGE
COMMUNE DE LISTRAC MEDOC
COMMUNE DE POSANGES
COMMUNE DE TALMONTIERS
COMMUNE DE VILLERS CARBONNEL
MSA MIDI PYRENEES NORD
SIVU SCOLAIRE GABAS LAUDON
SCE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS
COMMUNE DE LAUBRESSEL
COMMUNE DE SAINT CIRGUES DE JORDANNE
COMMUNE DE SOUGERES EN PUISAYE
COMMUNE LE MAS D AZIL
SIVOS DE BOURANTON-LAUBRESSEL-THENNELIERES
AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MORET SEINE ET LOING
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
Parcourir l'annuaire DPO par categorie.
Vous gerez la conformite RGPD dans ce secteur ?
Consenz vous aide a constituer votre registre des traitements, generer vos documents legaux et verifier la declaration DPO de vos sous-traitants -- en 30 minutes.
Demarrer gratuitement