🏛️ Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22 344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 85 sur 1 118 · tri par date de declaration recente
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE
CA FOUGERES AGGLOMERATION
COMMUNE D ARGONAY
COMMUNE DE TROIS BASSINS
OFFICE DEVELOP AGRICOLE RURAL CORSE
COMMUNE DE CROS DE MONTVERT
COMMUNE DE GARRAVET
COMMUNE DE LACOSTE
COMMUNE DE VALMIGERE
SYNDICAT ENTRE DEUX ARRETS
COMMUNE DE CHEVRIERES
COMMUNE DE COMPEYRE
COMMUNE DE DOMINOIS
COMMUNE DE PEYREFITTE-SUR-L HERS
COMMUNE DE SAINT GERMAIN LE GAILLARD
COMMUNE D'ETERVILLE
COMMUNE DE BUYSSCHEURE
COMMUNE DE COURSON LES CARRIERES
COMMUNE DE MONTFORT SUR MEU
COMMUNE DE MYANS
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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