๐ Secteur ยท Education
DPO du secteur education et formation
Annuaire des ecoles, universites et organismes de formation ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees mineurs = obligation renforcee.
Organisations declarees
7โฏ895
Codes NAF couverts
85.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'education traite massivement des donnees de mineurs (art. 8 RGPD : protection renforcee jusqu'a 15 ans en France). De plus, les etablissements publics tombent sous l'art. 37.1.a (obligation DPO automatique). Les ecoles privees > 250 eleves declenchent aussi l'obligation via le suivi systematique.
Organisations referencees
Page 19 sur 395 ยท tri par date de declaration recente
CONSTEL EDUCATION
ASSOCIATION DJIRIBOLLO AFRIQUE
ATLAS FORMATION
ODPCCARDIO SPECIALISE EN CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES (ORGANISME DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU...)
ILMYA
ASS CTRE FORMAT TECH AGRICOLE PROMOTION
ASSOCIATION DU CENTRE DE FORMATION ET DE PROMOTION DES MAISONS FAMILIALES RURALES : FORMATIONS COMPETENCES BRETAGNE CTRE
FEDER REGIO MAISO FAMIL RURAL BRETAGNE
FEDERATION TERRITORIALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D ARMOR ET D ARGOAT
INST FORMATION MAISON FAMILIALE RURALE
INSTITUT RURAL SUD FINISTERE
MAIS FAMIL URBAINE DE RENNES ST GREGOIRE
MAISON FAMIL RURALE EDUCA ORIENT
MAISON FAMILIALE RURALE
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIEN
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIENT
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIENT
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIENT
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIENT
MAISON FAMILIALE RURALE EDUCA ORIENT
Questions frequentes -- Education
Une ecole maternelle privee doit-elle declarer un DPO ?
Selon la taille. Une petite creche avec 30 enfants reste sous le seuil. Une ecole privee de 200+ eleves OUI, car elle traite a grande echelle des donnees de mineurs (art. 8 RGPD), ce qui est considere comme sensible.
L'Education nationale a-t-elle un DPO ?
Oui, le ministere de l'Education nationale a designe un DPO pour l'ensemble de ses services. Chaque rectorat a aussi un DPO local. Les ecoles primaires publiques relevent du DPO de leur rectorat.
Quel role pour les outils numeriques scolaires ?
Le DPO de l'etablissement valide les outils utilises (Pronote, Klassroom, Microsoft 365 Education, ENT regional). Tout traitement de donnees eleves doit etre encadre par un contrat de sous-traitance RGPD (art. 28).
Autres secteurs
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