๐ Secteur ยท Education
DPO du secteur education et formation
Annuaire des ecoles, universites et organismes de formation ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees mineurs = obligation renforcee.
Organisations declarees
7โฏ895
Codes NAF couverts
85.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'education traite massivement des donnees de mineurs (art. 8 RGPD : protection renforcee jusqu'a 15 ans en France). De plus, les etablissements publics tombent sous l'art. 37.1.a (obligation DPO automatique). Les ecoles privees > 250 eleves declenchent aussi l'obligation via le suivi systematique.
Organisations referencees
Page 237 sur 395 ยท tri par date de declaration recente
LYCEE PROFESSIONNEL EMILE BEJUIT
LYCEE PROFESSIONNEL ETIENNE LEGRAND
LYCEE PROFESSIONNEL ETIENNE MIMARD
LYCEE PROFESSIONNEL FERNAND FOREST
LYCEE PROFESSIONNEL FRANCOIS CEVERT
LYCEE PROFESSIONNEL GABRIEL VOISIN
LYCEE PROFESSIONNEL GUSTAVE EIFFEL
LYCEE PROFESSIONNEL HELENE BOUCHER
LYCEE PROFESSIONNEL JACOB HOLTZER
LYCEE PROFESSIONNEL JACQUES DE FLESSELLE
LYCEE PROFESSIONNEL JEAN LURCAT
LYCEE PROFESSIONNEL LES CANUTS
LYCEE PROFESSIONNEL LOUISE LABE
LYCEE PROFESSIONNEL MAGENTA
LYCEE PROFESSIONNEL MARC SEGUIN
LYCEE PROFESSIONNEL MARCELLE PARDE
LYCEE PROFESSIONNEL MARIE CURIE
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE COTON
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DESGRANGES
LYCEE PROFESSIONNEL R DU 1ER FILM
Questions frequentes -- Education
Une ecole maternelle privee doit-elle declarer un DPO ?
Selon la taille. Une petite creche avec 30 enfants reste sous le seuil. Une ecole privee de 200+ eleves OUI, car elle traite a grande echelle des donnees de mineurs (art. 8 RGPD), ce qui est considere comme sensible.
L'Education nationale a-t-elle un DPO ?
Oui, le ministere de l'Education nationale a designe un DPO pour l'ensemble de ses services. Chaque rectorat a aussi un DPO local. Les ecoles primaires publiques relevent du DPO de leur rectorat.
Quel role pour les outils numeriques scolaires ?
Le DPO de l'etablissement valide les outils utilises (Pronote, Klassroom, Microsoft 365 Education, ENT regional). Tout traitement de donnees eleves doit etre encadre par un contrat de sous-traitance RGPD (art. 28).
Autres secteurs
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