๐ Secteur ยท Education
DPO du secteur education et formation
Annuaire des ecoles, universites et organismes de formation ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees mineurs = obligation renforcee.
Organisations declarees
7โฏ895
Codes NAF couverts
85.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'education traite massivement des donnees de mineurs (art. 8 RGPD : protection renforcee jusqu'a 15 ans en France). De plus, les etablissements publics tombent sous l'art. 37.1.a (obligation DPO automatique). Les ecoles privees > 250 eleves declenchent aussi l'obligation via le suivi systematique.
Organisations referencees
Page 52 sur 395 ยท tri par date de declaration recente
LYCEE PROFESSIONNEL LOUIS BLERIOT
LYCEE PROFESSIONNEL LOUIS LOUCHEUR
LYCEE PROFESSIONNEL LOUISE DE BETTIGNIES
LYCEE PROFESSIONNEL MAURICE DUHAMEL
LYCEE PROFESSIONNEL MAXIMILIEN DE ROBESPIERRE
LYCEE PROFESSIONNEL NORMANDIE NIEMEN
LYCEE PROFESSIONNEL PHILIPPE AUGUSTE
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE DE COUBERTIN
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE ET MARIE CURIE
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE MENDES-FRANCE
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE MENDES-FRANCE
LYCEE PROFESSIONNEL PIERRE-JOSEPH FONTAINE
LYCEE PROFESSIONNEL PLACIDE COURTOY
LYCEE PROFESSIONNEL PLAINES DU NORD
LYCEE PROFESSIONNEL PROFESSEUR CLERC
LYCEE PROFESSIONNEL RENE CASSIN
LYCEE PROFESSIONNEL SALVADOR ALLENDE
LYCEE PROFESSIONNEL SEVIGNE - LYCEE DES METIERS
LYCEE PROFESSIONNEL SONIA DELAUNAY
LYCEE PROFESSIONNEL TURGOT
Questions frequentes -- Education
Une ecole maternelle privee doit-elle declarer un DPO ?
Selon la taille. Une petite creche avec 30 enfants reste sous le seuil. Une ecole privee de 200+ eleves OUI, car elle traite a grande echelle des donnees de mineurs (art. 8 RGPD), ce qui est considere comme sensible.
L'Education nationale a-t-elle un DPO ?
Oui, le ministere de l'Education nationale a designe un DPO pour l'ensemble de ses services. Chaque rectorat a aussi un DPO local. Les ecoles primaires publiques relevent du DPO de leur rectorat.
Quel role pour les outils numeriques scolaires ?
Le DPO de l'etablissement valide les outils utilises (Pronote, Klassroom, Microsoft 365 Education, ENT regional). Tout traitement de donnees eleves doit etre encadre par un contrat de sous-traitance RGPD (art. 28).
Autres secteurs
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