๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 103 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

MERCIALYS

SIREN 424064707PARIS 2NAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 30 avr. 2019

ADS IMMOBILIER

SIREN 537941262BOURG-SAINT-MAURICENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 avr. 2019

MEDITERRANEENNE GESTION IMMOBILIERE

SIREN 448756809NEZIGNAN L'EVEQUENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 avr. 2019

SARL ESPACE IMMOBILIER KRYS

SIREN 794728410ANICHENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 avr. 2019

AUPA IMMOBILIER

SIREN 479783110VIEUX-BOUCAU-LES-BAINSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 24 avr. 2019

AGENCE ET VOUS

SIREN 843903915LATTESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 23 avr. 2019

NICOLAS BOUSCASSE ADMINISTRATEUR DE BIENS

SIREN 499135275LYON 9EMENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 22 avr. 2019

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN

SIREN 271700015ROCHEFORTNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 20 avr. 2019

ROLAND-GOSSELIN & ASSOCIES

SIREN 490503695PARIS 7NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 20 avr. 2019

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS

SIREN 402787717ANGOULEMENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 19 avr. 2019

PLALU IMMO

SIREN 845196864SAINT-PRIESTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 avr. 2019

MANOCE

SIREN 819702994FRANCOISNAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 18 avr. 2019

FIDUCIAIRE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE

SIREN 497636241CASTELNAU-LE-LEZNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 17 avr. 2019

BIETRIX IMMOBILIER

SIREN 337535454L'ISLE ADAMNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 13 avr. 2019

BOGDANOV*/LAURENT /

SIREN 798110797MARSEILLE 5NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 13 avr. 2019

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE BRIVE

SIREN 271903106BRIVE LA GAILLARDE CEDEXNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 13 avr. 2019

2VIMMO

SIREN 529800559AUBERCHICOURTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 avr. 2019

DEUX-SEVRES HABITAT

SIREN 347616062THOUARS CEDEXNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 12 avr. 2019

SAINT JUNIEN HABITAT

SIREN 278715404SAINT-JUNIENNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 12 avr. 2019

SWEET IMMO CORP.

SIREN 799416094SAINT-AMAND-LES-EAUXNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 avr. 2019

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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