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DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3 133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 110 sur 157 · tri par date de declaration recente

SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT CAROLINE

SIREN 495081226PARIS 6NAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 06 févr. 2019

SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT HUGUES

SIREN 495081333PARIS 6NAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 06 févr. 2019

SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENT NICOLAS

SIREN 495034308PARIS 6NAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 06 févr. 2019

MORASA IMMOBILIER

SIREN 843311184SALON-DE-PROVENCENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 févr. 2019

OFFICE PUBLIC HABITAT ALLIER

SIREN 270300023MOULINSNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 05 févr. 2019

SP IMMO ROYAN

SIREN 844079608ROYANNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 03 févr. 2019

BATIR ET LOGER S A D H L M

SIREN 604501189SAINT-ETIENNENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 02 févr. 2019

MEGAGENCE

SIREN 531140515TOULOUSENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 02 févr. 2019

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ALBERTVILLE

SIREN 422612796ALBERTVILLENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 02 févr. 2019

SAFTI

SIREN 523964328TOULOUSENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 02 févr. 2019

CHEVALIER*/SYLVAIN YVES JEAN/

SIREN 524797644YSSINGEAUXNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 01 févr. 2019

FORCE SUD 16

SIREN 392427449LA COURONNENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 01 févr. 2019

KELLIUM

SIREN 843909078LYON 2EMENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 janv. 2019

NADIA CABANES TCHANQUEES 4

SIREN 838971059LE TEICHNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 30 janv. 2019

SARL API

SIREN 451838833BISCARROSSENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 30 janv. 2019

CA ILE DE FRANCE IMMOBILIER

SIREN 410310544PARIS 12NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 29 janv. 2019

GRAND 10 IMMO

SIREN 432768430BORDEAUXNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 29 janv. 2019

SYLCOR

SIREN 440927804MOLSHEIMNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 29 janv. 2019

F.C. PARTICIPATIONS

SIREN 500518295CHENOVENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 janv. 2019

GENLIS IMMO

SIREN 808065015GENLISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 janv. 2019

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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