š Secteur Ā· Immobilier
DPO du secteur immobilier en France
Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.
Organisations declarees
3āÆ133
Codes NAF couverts
68.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.
Organisations referencees
Page 131 sur 157 Ā· tri par date de declaration recente
MILACTIMMO
AGENCE DE LA VALLEE
ALPIMO
FIRST MARIN
CR IMMOBILIER
LA ROCHOISE
SA D'HLM LOGISEINE
SCI DU LOMOGAN
SIMPSON
C J IMMO
S'ANTONI IMMOBILIER HOLDING
SCI DE KERANFEUILLEN
SCI LES BRUYERES
VELKIA IMMOBILIER
CHAPELLE
GRAND PERIGUEUX-HABITAT
LE FICHIER DE LA CONSTRUCTION
PHIMMO 21
SCI AP RONGIER
CMDS CONSEIL IMMOBILIER
Questions frequentes -- Immobilier
Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?
Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).
Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?
Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).
Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?
Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.
Autres secteurs
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