๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 134 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

AGENCE EMERAUDE

SIREN 414239509AGDENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

AGIVAL

SIREN 808487409VALLAURISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

COMPAGNIE DE GESTION IMMOBILIERE DU GOLFE JUAN VALLAURIS

SIREN 428939409VALLAURISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

CONTACTT

SIREN 484587738REDONNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

CREDIT MUTUEL AMENAGEMENT FONCIER

SIREN 788797926STRASBOURGNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

GROUPE AG3I

SIREN 522340264GRASSENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

HOM'IN PATRIMOINE

SIREN 840502918EYBENSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

LE SOURIRE DE CLAUDIE

SIREN 818565590VIGNOTNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

SCI PHOEBUS

SIREN 413834532AIX-EN-PROVENCENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 12 juil. 2018

AMCR

SIREN 813054079BRINDASNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 11 juil. 2018

HORIVAL PATRIMOINE

SIREN 500786611SAINT-NOM-LA-BRETECHENAF 6832B
DPO personne physiquedeclare le 11 juil. 2018

L'ATELIER IMMOBILIER

SIREN 837554112LA ROCHE-SUR-YONNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2018

ABEL IMMOBILIER

SIREN 478752215SAINTESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 juil. 2018

AU COEUR DES GRAVES IMMOBILIER

SIREN 451262125VIRELADENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 juil. 2018

PM IMMOBILIER

SIREN 823881958ALFORTVILLENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 juil. 2018

SA GASCONNE D'H L M

SIREN 396920084AUCHNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 07 juil. 2018

CADS IMMOBILIER

SIREN 488713595ANNECYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 06 juil. 2018

GIE LE TOIT FAMILIAL DE GASCOGNE

SIREN 397230012AUCHNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 06 juil. 2018

IMMOBILIER GESTION EYRAUD REGIE

SIREN 402230031LYON 8EMENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 06 juil. 2018

CESTAS IMMOBILIER

SIREN 509490264CESTASNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 juil. 2018

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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