๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 141 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

H2IMMO

SIREN 485240634SURESNESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 01 juin 2018

KOAL' IMMO

SIREN 503116360LA ROCHELLENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 01 juin 2018

LICORNE IMMOBILIER

SIREN 343746483FORT-DE-FRANCENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 01 juin 2018

LUNE

SIREN 428595854LE LAMENTINNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 01 juin 2018

SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-GARONNE

SIREN 550800502TOULOUSE CEDEX 3NAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 01 juin 2018

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 775708647PARIS 15NAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 01 juin 2018

COMPETENCES MANAGEMENT ET ENTREPRENEURIAT

SIREN 380319558PUTEAUXNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 31 mai 2018

FONTENAY - LE - COMTE IMMO

SIREN 478067457FONTENAY-LE-COMTENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 31 mai 2018

IHEDREA SARL

SIREN 349810499PUTEAUXNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 31 mai 2018

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE GENNEVILLIERS - BOUCLE NORD DE SEINE

SIREN 279200331GENNEVILLIERSNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 31 mai 2018

SEVRE LOIRE HABITAT

SIREN 342007812CHOLET CEDEXNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 31 mai 2018

20EME APPART

SIREN 793355371PARIS 20NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

ADVISOR

SIREN 797400694VOISINS-LE-BRETONNEUXNAF 6810Z
DPO personne moraledeclare le 30 mai 2018

CABINET CARBONYS

SIREN 819576653ROSNY-SOUS-BOISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

CABINET MARCELLIN

SIREN 378008031CANNESNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

ESTIMMO

SIREN 432239556LES LILASNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

FONCIA PARIS EST

SIREN 518931340PARIS 20NAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

HORIZON

SIREN 799757075ANGERSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

JCB IMMOBILIER

SIREN 483557351GUERANDENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

NATION GESTION CONSEIL

SIREN 814875449PARIS 12NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 mai 2018

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

Autres secteurs

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