๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 145 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

TISSERIN HABITAT - SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 454501289LILLENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 26 mai 2018

WELLJOB INVESTISSMENTS

SIREN 812808376BIOTNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 26 mai 2018

2L IMMOBILIER

SIREN 790918056LA BAULE-ESCOUBLACNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

3 RIVIERES

SIREN 502260276CHANGENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

3MP IMMOBILIER

SIREN 451688873FONTAINES-SUR-SAONENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

@DOMUS

SIREN 813905171CASTELNAU-DE-MEDOCNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

A M I

SIREN 438852154VILLENAVE D'ORNONNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

A2 IMMOBILIER

SIREN 441662699CARCASSONNENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

AAA IMMOBILIER

SIREN 522130004FONTENAY-SOUS-BOISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

AB HABITAT

SIREN 807567136BEZONSNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

AB IMMO

SIREN 433001898SEVRANNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ABCP IMMOBILIER

SIREN 485024376VALENCENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ABRI IMMOBILIER CONSEILS

SIREN 431534049BREST CEDEX 1NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ACANTYS IMMOBILIER

SIREN 440309821BALMANAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ACCORD IMMO

SIREN 445020720MITRY-MORYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ACHAT VENTE IMMO

SIREN 810401489SAINT-VALLIERNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ACI IMMO SARL

SIREN 442805776SAINT-AVOLDNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ACTIF IMMO

SIREN 490454386EPERNAYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

ADC IMMO

SIREN 504656091SEZANNENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

AEG

SIREN 452952096ORTHEZNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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