๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 148 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

BOISSIERES PART

SIREN 424084036PARIS 16NAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

BRINK'S FRANCE

SIREN 672009636PARIS 14NAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CABINET GOSMAT IMMOBILIER

SIREN 819632373DAMGANNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CABINET IMMOBILIER BARENTINOIS

SIREN 340066307BARENTINNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CABINET LEMARCHAND A & A

SIREN 529861775PARIS 13NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CABINET MOULLIN-TRAFFORT

SIREN 343334215TOULOUSENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CAUSSE*/PHILIPPE ETIENNE /

SIREN 318710951FORT-MAHON-PLAGENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CCLV IMMO

SIREN 807508478GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIMNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CE ET CO IMMO

SIREN 489011478ORLEANSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CENTRE VAL DE LOIRE IMMOBILIER

SIREN 423897727SAINT-CYR-SUR-LOIRENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CHAVILLE IMMOBILIER

SIREN 505320523CHAVILLENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CITYA DESCAMPIAUX

SIREN 472502731LILLENAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CLASSIC IMMOBILIER

SIREN 807733076BORDEAUXNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CLAVEAU IMMOBILIER

SIREN 489961912CHATEAUDUNNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CLOAREC EXPERTISE

SIREN 833611809RENNESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CODIGNAT MANAGEMENT SAS

SIREN 528344427AIX-EN-PROVENCENAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 25 mai 2018

COMPARIMMONEUF

SIREN 808232607MONTPELLIERNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 25 mai 2018

CONSEIL IMMOBILIER HOTELLERIE

SIREN 815310925LA SEYNE-SUR-MERNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

CONTACT-IMMO

SIREN 498505007YERRESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

COVIVIO

SIREN 364800060METZNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 25 mai 2018

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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