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DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3 133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 28 sur 157 · tri par date de declaration recente

DG IMMOBILIER

SIREN 951079755MITRY-MORYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 10 févr. 2024

BUSINESS & IT CONSULTING & RECRUITING

SIREN 803203686PARIS 19NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 09 févr. 2024

CABINET CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE

SIREN 487649741SAINT-ETIENNENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 08 févr. 2024

ICONIC PARIS IMMOBILIER

SIREN 539044750PARIS 16NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 08 févr. 2024

DEL IMMO

SIREN 980894471VERNEUIL-SUR-SEINENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 févr. 2024

CABINET MARI

SIREN 490428695MENTONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 06 févr. 2024

CITYA ROOSEVELT

SIREN 982496382ARCACHONNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 06 févr. 2024

LABRY LEGUEN IMMOBILIER

SIREN 315267872MONTFORT L'AMAURYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 03 févr. 2024

TRIPLEX

SIREN 809061005COLMARNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 03 févr. 2024

AGENCE DE CERNAY

SIREN 728205246ERMONTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 02 févr. 2024

RIVE GAUCHE IMMOBILIER

SIREN 790381255DAXNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 31 janv. 2024

COTE D'AZUR HABITAT

SIREN 492713912NICENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 25 janv. 2024

OPH RIVES DE SEINE HABITAT

SIREN 279200406PUTEAUXNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 25 janv. 2024

TIC TAC

SIREN 834258899MOUGUERRENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 25 janv. 2024

ABRY IMMOBILIER

SIREN 423585231ISSOIRENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 24 janv. 2024

AB INITIO IMMOBILIER

SIREN 828376871DECINES-CHARPIEUNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 20 janv. 2024

COOP IVRY HABITAT, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SOCIETE A CAPITAL VARIA

SIREN 304050172IVRY-SUR-SEINENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 20 janv. 2024

CITYA NOVA

SIREN 809078041SAINT-CHAMONDNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 19 janv. 2024

CITYA VALENCE

SIREN 920752102VALENCENAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 19 janv. 2024

PARIS NATION IMMOBILIER

SIREN 948333869PARIS 12NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 janv. 2024

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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