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DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3 133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 30 sur 157 · tri par date de declaration recente

AGENCE IMMOBILIERE RODRIGUES

SIREN 803868272POITIERSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 19 déc. 2023

SCI CAMPUS REGIONAL APPRENTISSAGE

SIREN 801905894NICENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 19 déc. 2023

SCI CCINCA SOPHIPOLITAINE

SIREN 523317261NICENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 19 déc. 2023

SCI DU PAL

SIREN 441126331NICENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 19 déc. 2023

SCI ECOLE INTERNATIONALE

SIREN 841350564NICENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 19 déc. 2023

AGENCE DE PARIS

SIREN 451682603PARIS 16NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 13 déc. 2023

AGENCE IMMOBILIERE D'AUMALE

SIREN 343137626CHANTILLYNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 13 déc. 2023

SEDELKA GESTION

SIREN 851504340CAENNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 13 déc. 2023

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

SIREN 304326895NIORTNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 12 déc. 2023

SECOPROM

SIREN 831321690PARIS 8NAF 6810Z
DPO personne physiquedeclare le 12 déc. 2023

GRAND DELTA HABITAT

SIREN 662620079AVIGNONNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 09 déc. 2023

SCEAUX BOURG-LA-REINE HABITAT - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE

SIREN 582028254SCEAUXNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 09 déc. 2023

SCI 288 E

SIREN 839617909SAINT OUEN L'AUMONENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 09 déc. 2023

NANTERRE COOP HABITAT

SIREN 552141558NANTERRENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 08 déc. 2023

MARANS IMMOBILIER

SIREN 485330393MARANSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 déc. 2023

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 552046484PARISNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 02 déc. 2023

IMMO RESEAU

SIREN 519718886VERTOUNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 02 déc. 2023

MA GESTION LOCATIVE

SIREN 499472819LES SABLES D'OLONNENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 02 déc. 2023

REZOXIMO

SIREN 518554126VERTOUNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 02 déc. 2023

SCI SEN

SIREN 844611905GRENOBLENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 02 déc. 2023

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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