๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 63 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

GESCOFIM-FINORGEST SAS

SIREN 379382690PARIS 16NAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 07 oct. 2021

FDI GACI

SIREN 418490439MONTPELLIERNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 02 oct. 2021

FDI HABITAT

SIREN 467800561MONTPELLIERNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 02 oct. 2021

FDI SERVICES IMMOBILIERS

SIREN 322592213MONTPELLIERNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 02 oct. 2021

LES AGENCES DE PAPA FRANCE

SIREN 878379940NICENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 01 oct. 2021

SA DESTRELLAN

SIREN 382374940BAIE-MAHAULTNAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 28 sept. 2021

ALNA

SIREN 515290583HESDINNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 sept. 2021

C.N.E IMMOBILIER

SIREN 899893325EPINAY-SOUS-SENARTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 sept. 2021

LES FEVES

SIREN 901936690TOULOUSENAF 6820B
DPO personne moraledeclare le 25 sept. 2021

BAPTHEL

SIREN 804336402FREJUSNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 23 sept. 2021

ACM'IMMO

SIREN 902488121SECLINNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2021

L'ANNEXE

SIREN 810442418FONTAINES-SUR-SAONENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 22 sept. 2021

1001 VIES HABITAT

SIREN 572015451PARIS 15NAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 18 sept. 2021

BGA.INVEST 26

SIREN 849375308PEYRINSNAF 6810Z
DPO personne physiquedeclare le 18 sept. 2021

GRANDE RUE IMMOBILIER

SIREN 901535898BOULOGNE-SUR-MERNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 sept. 2021

IMMOBILIER DELORME

SIREN 848398293JOINVILLE-LE-PONTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 16 sept. 2021

TGC IMMOBILIER

SIREN 478460207PARIS 3NAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 15 sept. 2021

ARKEA IMMOBILIER CONSEIL

SIREN 302714688BRESTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 14 sept. 2021

HABITAT 70

SIREN 399606185VESOULNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 14 sept. 2021

IZIMMO

SIREN 488650417BRESTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 14 sept. 2021

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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