๐Ÿ  Secteur ยท Immobilier

DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3โ€ฏ133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 80 sur 157 ยท tri par date de declaration recente

LA CHAPELLE D ANNA

SIREN 850235763PONTOISENAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 10 juil. 2020

RIERA*AMSELLEM/ELODIE /

SIREN 791693401AIX-EN-PROVENCENAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 10 juil. 2020

SAINT JEAN D'IMMO

SIREN 878585199SAINT JEAN D'ILLACNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 09 juil. 2020

AGENCE IMMOBILIERE DE LA MAIRIE

SIREN 401905799CHARTRESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 juil. 2020

LEMARIE IMMOBILIER

SIREN 422252999BLOISNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 juil. 2020

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT HERAULT LOGEMENT

SIREN 273400010MONTPELLIERNAF 6820A
DPO personne moraledeclare le 07 juil. 2020

SARL LOJEN

SIREN 802901942COGNACNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 04 juil. 2020

TERRA & MAR

SIREN 844837310SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 02 juil. 2020

EMILIE FABIEN

SIREN 883141483MONT-DE-MARSANNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 30 juin 2020

ANGERS LOIRE HABITAT

SIREN 389106865ANGERSNAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 25 juin 2020

MA BONNE ETOILE

SIREN 880859483VENELLESNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 20 juin 2020

L'AGENCE DU BORD DE MER

SIREN 881467617VILLENEUVE-LOUBETNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 juin 2020

MIG GESTION

SIREN 841476187VERTOUNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 juin 2020

PATRIMOINE IMMOBILIER

SIREN 489569574TERRASSON-LAVILLEDIEUNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 18 juin 2020

MNG IMMO

SIREN 443714795CHARENTON-LE-PONTNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 17 juin 2020

SOGIMCO COPROPRIETES

SIREN 480500974CHESSYNAF 6832A
DPO personne moraledeclare le 17 juin 2020

AGENCE VERGT IMMOBILIER

SIREN 533764718VERGTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 16 juin 2020

INVEST CONSEILS IMMOB DORDOGNE

SIREN 481880862TREMOLATNAF 6810Z
DPO personne physiquedeclare le 16 juin 2020

T I G

SIREN 323026617BOULOGNE-BILLANCOURTNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 16 juin 2020

LOGIS FAMILIAL SOC D'HLM

SIREN 969802321NICENAF 6820A
DPO personne physiquedeclare le 12 juin 2020

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

Autres secteurs

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