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DPO du secteur immobilier en France

Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.

Organisations declarees

3 133

Codes NAF couverts

68.xx

Source

CNIL via data.gouv.fr

Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?

L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.

Organisations referencees

Page 84 sur 157 · tri par date de declaration recente

IN'LI PROPERTY MANAGEMENT

SIREN 712049774PUTEAUXNAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 11 mars 2020

AGENCE LES MIMOSAS

SIREN 418122016LA CROIX-VALMERNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 08 mars 2020

IMMO+

SIREN 880757018AGENNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 07 mars 2020

ASL DOMAINE VALLEE VERTE

SIREN 832299861MARSEILLE 11NAF 6832A
DPO personne physiquedeclare le 05 mars 2020

FA IMMOBILIER

SIREN 877934737EAUBONNENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 05 mars 2020

MAREL*/ANTOINE /

SIREN 843501545SAINT-PAULNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 03 mars 2020

CABINET D'ORMESSON

SIREN 815345947PARIS 8NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 27 févr. 2020

GLAM IMMOBILIER

SIREN 808352512NIORTNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 27 févr. 2020

TOURNIER*/CYRILLE /

SIREN 352398374DRAGUIGNANNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 27 févr. 2020

EXEMPLAIRE IMMOBILIER

SIREN 421658881PARIS 4NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 févr. 2020

MAHAKA TRANSACTION

SIREN 878992049VENTABRENNAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 26 févr. 2020

AD GESTION 14

SIREN 431439165PARIS 14NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 févr. 2020

AD TRANSACTION 14

SIREN 813899663PARIS 14NAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 25 févr. 2020

AGENCE DE LA MAIRIE

SIREN 311641492LE PERREUX-SUR-MARNENAF 6810Z
DPO personne moraledeclare le 25 févr. 2020

GESTRIMMONIA

SIREN 453248866BIARRITZNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 25 févr. 2020

IMMOBILIERE DU PARC

SIREN 383826914LE PERREUX-SUR-MARNENAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 25 févr. 2020

GROUPE NEORAMA

SIREN 753256858LAVENTIENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 22 févr. 2020

LACAMPAGNE IMMOBILIER

SIREN 821888864SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXNAF 6831Z
DPO personne moraledeclare le 22 févr. 2020

BESOINS ET SERVICES

SIREN 814361929LYON 3EMENAF 6831Z
DPO personne physiquedeclare le 21 févr. 2020

COCOON SPACE

SIREN 812386704PARIS 1NAF 6820B
DPO personne physiquedeclare le 21 févr. 2020

Questions frequentes -- Immobilier

Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?

Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).

Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?

Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).

Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?

Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.

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