🏠 Secteur · Immobilier
DPO du secteur immobilier en France
Annuaire des agences immobilieres, syndics et promoteurs ayant declare un DPO a la CNIL. Profilage et videosurveillance = obligations.
Organisations declarees
3 133
Codes NAF couverts
68.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'immobilier traite des donnees identite + financiere (avis d'imposition, justificatifs revenus) en grande quantite, sur des centaines voire milliers de candidats locataires/acquereurs. La CNIL a sanctionne SERGIC (200 000 EUR) en 2023 pour mauvaise gestion de ces donnees. Le DPO est fortement recommande pour toute agence > 5 collaborateurs.
Organisations referencees
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CIF COOPERATIVE
PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE
RATP HABITAT
SAS PARIS 93 RUE PETIT
TETI*/LOUIS FRANCOIS /
CITYA NATIVE CHATEAU-THIERRY
HERBINIERE*/BERNARD /
NOV'HABITAT
U.S. FOR US
GUILLOUX*/KRISTELL MARIE /
GREFFIER*/JOEL LOUIS RENE/
IN'LI SUD OUEST
SOCIETE DE DEVELOPPEMENT FLANDRES INVESTISSEMENTS
CITYA NATIVE LAON
CITYA VILLEJUIF
LN GESTION
SOCIETE LORRAINE D'HABITAT
D4 IMMOBILIER
OPTIA CONSEIL IMMOBILIER
OPTIA GESTION IMMOBILIERE
Questions frequentes -- Immobilier
Une agence immobiliere de 3 collaborateurs doit-elle avoir un DPO ?
Pas obligatoire mais recommande. La CNIL est tres active sur l'immobilier (sanction SERGIC 2023, sanction multiple pour non-respect retention dossiers locataires). Solution low-cost : DPO mutualise via la FNAIM ou l'UNIS (federations professionnelles).
Un syndic de copropriete doit-il avoir un DPO ?
Selon le nb de coproprietes gerees. Petit syndic < 10 immeubles : pas obligatoire. Gros syndic gerant 100+ copros et donc 1000+ coproprietaires : OUI le DPO devient pertinent voire obligatoire (suivi systematique du profil financier des proprietaires).
Quelles donnees sensibles dans l'immobilier ?
Les avis d'imposition, fiches de paie, casier judiciaire (parfois), justificatifs revenus sont DES DONNEES PERSONNELLES SENSIBLES au sens commun (pas art. 9 RGPD strict, mais donnees a traitement encadre). La CNIL impose : retention max 3 mois apres rejet candidature, destruction prouvee, securisation.
Autres secteurs
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