š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 128 sur 504 Ā· tri par date de declaration recente
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN
CENTRE HOSPITALIER TARBES-LOURDES
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LANTON
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MARCHEPRIME
CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE
EHPAD PELISSON FONTANIER
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS ADMR DE CORREZE
HOPITAL LE MONTAIGU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LIMOUXIN
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALEDE LA CC GRAND ARMAGNAC
SELARL PIVAUT
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT TROPEZ
LA ROSERAIE
MAISON DE RETRAITE PEIRIN A COGOLIN
ADELINE GOUSSEAU REFLEXOLOGIE
SANTE AU TRAVAIL EN IROISE
CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET MOTRICE DU FINOSELLO
CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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