đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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SIVOS ENTRE LES COMMUNES - BENON ET FERRIERE-D'AUNIS
JOBS AROUND
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU PAYS DU REVERMONT
FEDERAT PREPARATION SUITE RECLASSEMENT
CENTRE HOSPITALIER JURA-SUD
CENTRE HOSPITALIER LEON BERARD
CTRE HOSPIT LOUIS JAILLON DE ST CLAUDE
LE COMPTOIR DE L'ELECTROMENAGER SOLIDAIRE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE GREASQUE
CTRE COM ACTION SOCIALE SEPTEMES VALLONS
ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT SANTE
CTRE COM ACTION SOCIALE ROOST WARENDIN
EHPAD ANDRE BARBIER
ETS PUB INTERCOM SOCIAL MEDICALISE
IMAGERIE MEDICALE AVEYRON SUD
ASS DEPT SAUVE ENFANCE ADO ADULT VAR
FOYER ISRAELITES REFUGIES
HAPPY SMILE OLORON
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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