🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 165 sur 504 · tri par date de declaration recente
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE JUVIGNY LES VALLEES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE BESSEGES
CTRE COM ACTION SOCIALE DU GRAU DU ROI
CTRE COM ACTION SOCIALE ST CHRISTOL ALES
LE RAYON DE SOLEIL
LIBERTY PARTENAIRE
MAISON DE RETRAITE
ASS GAN YAEL CRECHE JARDIN ENF
ASSOCIATION LA LAUSADA
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
POLE SANTE TRAVAIL DES P-O
CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRANVILLE
CTRE COM ACTION SOCIALE LA FERTE BERNARD
EHPAD CASA ASSOLELLADA
EMMAUS SOLIDARITE
OFFICE FIDESIEN DU TROISIEME AGE
POLYCLINIQUE VALDEGOUR
UNION DEPART ASS FAMIL ESSONNE
ASS UTILISATION REIN ARTIFICIEL LYON
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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