๐ฅ Secteur ยท Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10โฏ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 187 sur 504 ยท tri par date de declaration recente
UNION DEPART ASS FAMILIALES 92
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CND PARIS - LA ROQUETTE
MG SERVICES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CEREP
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ENTRAIDE UNION
MAISON D ACCUEIL LA SOLIDARITE
POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE
ADMR HELVIE COIRON
ANIM ASS NIMOISE D'IMAGERIE MEDICALE
ASSOCIATION LOCALE ADMR LES CHEVREUSE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE VERT SAINT DE
CABINET D'ORTHODONTIE DES DOCTEURS DAVY - MASSE-SAFFRAY - PERCHERON - ALAM
CENTRE MEDICO CHIRURGICAL AMBROISE PARE HARTMANN
ALFADI
MAISON DE RETRAITE
NEHEMIE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
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