🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 198 sur 504 · tri par date de declaration recente
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MARIGNY-LE-LOZON
DELCOCEANE
LES PROMENADES RICHARD
MOCLO
PROVENCE DOMICILE SERVICES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS ST RAPHAEL
CTRE COM ACTION SOCIALE D'AUTRECHES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE PORQUERICOURT
CTRE COM ACTION SOCIALE LE MESNIL ESNARD
LINKIAA
MA100T ADMINISTRATIF
MA100T CENTRE DE SOINS INFIRMIERS (CSI) SELONCOURT
MA100T CENTRE DE SOINS INFIRMIERS (CSI) VALENTIGNEY
MA100T CENTRE DE SOINS INFIRMIERS AUDINCOURT
MA100T SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) SELONCOURT
SOCIETE FRANCAISE D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE
CAISSE DES ECOLES DU 18E ARRONDISSEMENT
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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