🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ASS DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION
ASS DEP AMIS ENFANTS INADAPTES
ASS DIAGNOSTIC PRISE EN CHARGE...ALDP
ASS INTERMEDIAIRE LA FOURMI
CTE COM ACTION SOCIALE CANNET DES MAURES
ETABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL DE LA FONDATION ALBERT JEAN
LA MUSARDIERE
SOC TRAITEM EPURATION EXTRA RENALE
SPES
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'ENTRAIDE DES PERSONNES ACCUEILLIES EN PROTECTION DE L'ENFANCE PUPILLES DE L'ETAT ET AUTRES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SCAER
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE CENTRE DE RADIOTHERAPIE ANGOULEME CHARENTE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE
GROUP INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL
MEDECINE TRAVAIL PROFESSIONS LIBERALES
ORGANISME POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL
PREVENTION SANTE TRAVAIL VENDEE LITTORAL
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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