🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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G.I.E VAR OUEST IRM SCANNER
ASSOCIATION BETHANIE
SIVU LES LUTINS DU HOHNACK
CTRE COM ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRISY SUISNES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE PUSEY
FRANCE VICTIMES 49
SARL ILE DE BEAUTE
ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT - SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER D AUXERRE
CENTRE HOSPITALIER D AVALLON
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE L'YONNE
HOPITAL DE TONNERRE
HOPITAL HOSPICE DE CLAMECY
ETS PUBLIC MEDICO SOCIAL FONDATION HARDY
EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM
AMBULANCES ARDRESIENNES TAXI-A. BEYAERT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ASS PROTEC ENFANC DANGER MORAL
CENTRE DE SIBOURG
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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