🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE VAUX SUR EURE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SANTES
GARD2SENIORS
LA DUNOISE DE NOS AINES
SAINTES SENIORS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EHPAD INTERCOMMUNAL SAINT GERMAIN DU PLAIN VARENNES LE GRAND
POLYCLINIQUE DES ALPES DU SUD
ASSOCIATION ADDSEA
ATLANTIC PATHOLOGIE SELARL DES MEDECINS SPECIALISTES EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EHPAD LES MARRONNIERS
EHPAD LES VIGNES DOREES
HERTFORD BRITISH CHARITABLE FUND
RESIDENCE DEPARTEMENTALE ACCUEIL SOINS
DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION EN SANTE CENTRE MANCHE (DAC EN CENTRE MANCHE)
FONDATION PAULIANI
INOVIE NEALAB
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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