🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 283 sur 504 · tri par date de declaration recente
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LASSIGNY
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LILLEBONNE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MONTDIDIER
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MORMANT
CTRE COM ACTION SOCIALE DE NOYON
CTRE COM ACTION SOCIALE DE PIERREFONDS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE PIMPREZ
CTRE COM ACTION SOCIALE DE RULLY
CTRE COM ACTION SOCIALE DE TALMONTIERS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE THERDONNE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE THIVERNY
CTRE COM ACTION SOCIALE DE VELENNES
CTRE COM ACTION SOCIALE GRAND COURONNE
CTRE COM ACTION SOCIALE ND DE BONDEVILLE
CTRE COM ACTION SOCIALE ST AUBIN EN BRAY
CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
IMAGERIE MEDICALE DES DENTELLIERES
SERVICES AUX PARTICULIERS
SYND INTERCOMMUNAL D AUXILIAIRES DE VIE MAURICE BRUGNON
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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