š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 291 sur 504 Ā· tri par date de declaration recente
CTRE COM ACTION SOCIALE BRETTE LES PINS
CENTRE HOSPITALIER DU HAUT BUGEY
CENTRE HOSPITALIER FLEYRIAT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIN VAL DE SAONE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE HAUTE-COMTE
CENTRE HOSPITALIER PAUL NAPPEZ
CENTRE HOSPITALIER SAINT LOUIS
CH DE MEXIMIEUX
CH DE PONT DE VAUX
CTRE HOSPITALIER PUBLIC D HAUTEVILLE
DOM SENIORS
EHPAD CEYRAT
EHPAD DE COLIGNY RESIDENCE LA JONQUILLERE
EHPAD LE MUY
EHPAD SOLEIL DU LEVANT
EMERA AIX EN PROVENCE
EMERA ANNECY
EMERA DRAP
EMERA EHPAD AUGUSTA
EMERA EXPLOITATIONS
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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