đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
COMITE NATIONAL DE SOLIDARITE LAIQUE
EHPAD PAYRAUDEAU
GROUPE PUBLIC HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DES COLLINES VENDEENNES
HOPITAL LOCAL DE L ILE D YEU
HOPITAL LOCAL DE NOIRMOUTIER
L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT
ASS DELTA LILLE
ASSOCIATION DE GESTION DU SSIAD DE LAPLEAU NEUVIC
AUVERGNE DENTAIRE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D'UZERCHE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE MIDI CORREZIEN
CTRE COM ACTION SOCIALE ST PANTALEON LAR
INSTANCE DE COORDINATION DE L'AUTONOMIE DES XAINTRIES
SSIAD DE SEILHAC
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DE MAUBEUGE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHICHE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE FONDETTES
FONDATION COGNACQ JAY
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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