🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LA FIGOLETTE
REGIE DES QUARTIERS DU GRAND AVIGNON
SELARL DE CHIRURGIEN DENTISTE GUILLAUME SALESSE
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA MAISON DE SANTE DE NOGENT SUR MARNE
ASS DEP ENTRAIDE SANTE PERSON AGE HAND
ASSO DEPARTEMENTALE DE PROMOTION POUR LA SANTE
ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE LA MAISON D'ACCUEIL RURALE POUR PERSONNES AGEES DU CANTON DE CHARENTON DU CHER
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE PONTGIBAUD
PRESENCE SERVICES
APREVYA SANTE TRAVAIL
CPTS VAL D'OISE CENTRE
ASSOCIATION DE LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE DU PENTHIEVRE
ASSOCIATION DES HEMOPHILES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE SOMAIN
ASS MAISON ACCUEIL FEMME DIFFICUL MAFEDI
EHPAD
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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