đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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MAISON DE SANTE MAILHOL
MAISON PROTESTANTE DE RETRAITE
COLISEE FRANCE
INTERFACE FORMATION
PETITES SOEURS DES PAUVRES
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DE SEINE-ET-MARNE DITE ADAPEI 77
ASSOCIATION FAMILIALE DE L'ISERE POUR PERSONNES HANDICAPEES
ASSOCIATION LE SYCOMORE
BOUCHER*/DELPHINE /
MIDI-PYRENEES SUD SOLUTIONS SERVICES
OUEST PATHOLOGIE
TROUART*POUPART/MARIE PAULE /
LIFE FOR NICE : 14 JUILLET 2016
ASS MEDICALE INTER ENTREPRISES
GROUPE CHIRURGICAL THIERS
CENTRE HOSPITALIER SAINT AMAND MONTROND
FEDERATION NATIONALE DES SOURDS FRANCE
GCS CLINIQUE DU TER
ASSO TUTELAIRE INADAPTES HTE CORSE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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