🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 364 sur 504 · tri par date de declaration recente
CENTRE D ACTION SOCIALE PROTESTANT
EOVI HANDICAP
CTRE COM ACTION SOCIALE
SELARL A.B.G.T.
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE LOIRON-RUILLE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON
ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME CORREZE
ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE
IHFB - COGNACQ JAY
SANTE AU TRAVAIL DU GENEVOIS
ACRIM (ASSOCIATION DE CENTRES DE RADIOLOGIE ET D'IMAGERIE MEDICALE)
ASSOC AIDE AUX PERSONNES AGEES
ATLANTIQUE IMAGERIE MEDICALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DOMAINE DE CHOISY
SCINTEP
SERVICE INTERPRO SANTE TRAVAIL EURE LOIR
CLINIQUE DE CHOISY
CLINIQUE DE LA TOUR
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
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