🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 375 sur 504 · tri par date de declaration recente
ASSOCIATION A TOUT SERVICE
CAISSE ECOLES DE VILLE DE PETIT QUEVILLY
CENTRE HOSPITALIER DE DUNKERQUE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE BRIE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE COMMERCY
CTRE COM ACTION SOCIALE PETIT QUEVILLY
MIS LOCAL INSERTION PROF JEUNES TARN GNE
ASS AIDE FAMILIALE POPULAIRE (CSF) TOURS
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
AUDOLYS BIOLOGIE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE A L'OUEST DE RENNES
ETABL OBERLIN
SELARL IMAGES MEDICALES ET DIAGNOSTIC
ARELI
ASSOCIATION CORSE POUR LAIDE LES SOINS ET LES SERVICES AUX DOMICILES-ASSOCIU CORSU PA LAIUTU I CURI E I SRVIZII IN CASA
CENTRE HOSPITALIER D YSSINGEAUX
CENTRE HOSPITALIER LANGEAC
I2R - IMAGERIE MEDICALE EN REGION RENNAISE
IMAGERIE MEDICALE RENNES OUEST
INSTITUT CAMILLE MIRET
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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