š„ Secteur Ā· Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10āÆ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
Page 382 sur 504 Ā· tri par date de declaration recente
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE D'ETAGNAC
LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE
LES PARENTELES DE LA VILLE DU BOIS
LES PARENTELES DE MERIGNAC
LES PARENTELES DE REIMS
RESIDENCE LA BRUYERE
VILLA BAUCIS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE VENDIN LE VIEIL
FONDATION POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES
MAHIEUX*DEMARTHE/ELOISE /
CAISSE DES ECOLES DE GENNEVILLIERS
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL NORD ISERE
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES
CTRE COM ACTION SOCIALE DE MAYENNE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU PAYS DE CRAON
RADIOLOGAMBROISE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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