đ„ Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10âŻ062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CTRE COM ACTION SOCIALE GARGES LES GONES
FACE SARL
LA REGIE DU PAYS DE MEAUX
AMBULANCES GUIHO
ASCLEPIADE
AU SERVICES DES CHAMPIONS
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMBRAILLES SIOULE ET MORGE
FLORENT*RONDET-GINTER/ELSA FRANCOISE FLEUR/
ISAPI
KIDS SERVICES 49
MECENAT CHIRURG CARDIAQ ENFANTS DU MONDE
L AGE D OR EXPANSION
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DES DOCTEURS PATRICK LEVY, ANNE DERLON,OLIVIER GRONIER, JOEL LACROUTE, JEROME , HUPPERTZ
SUD AMBULANCE
ESPEREM
LABORATOIRE CAP
SARL AB
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GCS HOPITAL PRIVE ORLEANS NORD
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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