🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE LOMAGNE
FAMILY
SGMR
CENTRE HOSPITALIER D AUCH
COUINET*/PATRICK ROGER /
ASSOCIATION POLYVALENTE DE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
ADMR DU CANTON DE LIMOURS
ADMR RIVE EST DU LEMAN
ASS A.D.M.R. LES VOIRONS MACHILLY
ASS D'AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL
ASS LOCALE AIDE DOMICILE MIL RURAL
ASSOCIATION ORS-CREAI NORMANDIE
CENTRE REGIONAL D'IMAGERIE MEDICALE DE PICARDIE
HARJES
LES PARADIS DE JULES ET JULIETTE
POLE DE SANTE DU NORD OUEST MAYENNAIS
SARL AMBULANCES ARNOULD BOURBON
CAISSE DES ECOLES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EMPREINTES
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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