🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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AMBULANCES BAUGEOISES
AMELIS DOMICILE SERVICES
ASSOCIATION AIDE MENAGERE ET AIDE ADOMICILE ET PERSONNES AGEES ET DES FAMILLES
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE HOSPITALIER DE LOURDES
CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP
CTRE COM ACTION SOCIALE DE GRAND CHARMON
CTRE COM ACTION SOCIALE DE NIEUL
CTRE HOSPITALIER DE BAGNERES DE BIGORRE
EHPAD LES TREMOLADES
NICE TO COACH YOU
SNC CROM
ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DE L'ORNE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE BRENOUILLE
MAISON D ACCUEIL PAUL RABAUT
SOC EXPL CLINIQUE ST PIERRE
CENTRE CARDIOLOGIQUE D'EVECQUEMONT
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE D'HEMODIALYSE DE MANTES LA JOLIE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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