🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CTRE COM ACTION SOCIALE DE MONTEPILLOY
CTRE COM ACTION SOCIALE LONGUEIL SAINTE
AMBULANCES BOREL - WALTER
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
ESPACE SOCIAL EDUCAT REINSERT FEFLEXION
ASS INTERPR APPLI LOI SOCIAL MEDEC TRAVA
ASSOC POUR LA GESTION EMPLOIS FAMILIAUX
ASSOCIATION POUR L'INCLUSION COLLECTIVE DE TOUS LES ENFANTS
CENTRE HOSPITALIER D'AVRANCHES-GRANVILLE
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE BIO AVENIR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHAMANT
ASSOCIATION SOLIDARITE EMPLOI CHOMAGE
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE
JURALLIANCE
PIERRE VARCHON
AMBULANCE AZUR PARAMEDICAL
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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