🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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GAUTHERON*COLLOT-GAUTHERON/LAURE /
X-RAY GRESIVAUDAN
ASS LA RUCHE CRECHE HALTE GARDERIE
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU TERRASSONNAIS
CTRE COM ACTION SOCIALE LE PLESSIS BRION
MAISON DE RETRAITE LE SEQUOIA
POLYCLINIQUE SAINT ODILON
VISION DU MONDE - WORLD VISION
CTRE COM ACTION SOCIALE DE ROSPEZ
DENEUX*/EMILIE /
KALANA
LEBLANC*COLIN/CATHERINE MARIE LOUISE CELESTINE/
NOUVELLE CLINIQUE DE CHARTREUSE CLINIQUE DE CHARTREUSE
STRASBOURG ONCOLOGIE LIBERALE SELARL DE MEDECINS
YOMARA
AIDE AUX JEUNES DIABETIQUES
AMBULANCES GAILLOT ET COMPAGNIE
CLINIQUE PASTEUR
CTRE HOSPITALIER DE SECTEUR DE THIERS
SELARL PY CHARVET
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
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