🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CHOISY AU BAC
INITIATIVES
Madame ANNE RABOUILLE
ASSOCIATION SAINT MAUR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA BARONNIE
CTRE COM ACTION SOCIALE ST ANDRE DE EURE
GROUPE D IMAGERIE MEDICALE ET DE CANCEROLOGIE DU PONT DE ST VAAST
ASS ENSEIG EDUCAT ETUDE EXPERIM
CTRE COM ACTION SOCIALE DE LA GAUDE
Madame CATHERINE DELHOMMEAU
SECOURS POPULAIRE - COMITE DE LOMME
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE ROQUEFORT-LES-PINS
Madame AMANDINE DELMI BAGOT
Madame CAMILLE AMMEUX AMMEUX - LE NORMAND
Madame ISABELLE MARMION ALI
Madame MAEVA RAHAL PAVY
Madame MARIE ALINE HARDY MAUNOURY HARDY
Madame MELANIE LECOMTE
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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