🏥 Secteur · Sante
DPO du secteur sante en France
Annuaire des etablissements de sante (cliniques, pharmacies, EHPAD, action sociale) ayant declare un DPO a la CNIL. Donnees sensibles = obligation renforcee.
Organisations declarees
10 062
Codes NAF couverts
3 codes (86, 87, 88)
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
Le secteur sante traite des donnees sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (donnees concernant la sante). Cela declenche l'obligation de DPO via l'article 37.1.c du RGPD (traitement a grande echelle de donnees sensibles). Concerne : cliniques, hopitaux, pharmacies, EHPAD, medecins liberaux groupes, laboratoires, mutuelles.
Organisations referencees
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MC2A
PERIGOURDINE ACTION RECHERCHE EXCLUSION
SYND INTERCOMMUNAL A VOCATION SOCIALE CASIC
ASSOCIATION TUTELAIRE 66
CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER CLAUDIUS REGAUD
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES 5 VALLEES
ESPACE FAMILIAL
HOPITAL LOCAL DE FRAIZE
ASSOCIATION ACTION JEUNESSE INNOVATION ET REINSERTION
ULYCE SENIORS
ACTIONS COORDONEES DE SANTES - ACS
ETABLISSEMENT HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES
ASS DEP PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC
ASSOCIATION D'AIDE AUX HANDICAPES LA FARIGOULE
ASSOCIATION ESPACE EMPLOI AGIRC ARRCO TOULOUSE
ASSOCIATION HOPITAL FOCH
EHPAD DE MARS LA TOUR
EHPAD NOTRE MAISON
EHPAD SAINT CHARLES
EHPAD VALLEE DES BAUX
Questions frequentes -- Sante
Un cabinet medical liberal individuel doit-il avoir un DPO ?
En general non, si le traitement n'est pas a 'grande echelle'. La CNIL considere qu'un medecin liberal seul reste sous le seuil. En revanche, des qu'on est en cabinet de groupe (5+ medecins), maison de sante, ou un cabinet specialise traitant des donnees genetiques / psychiatriques, le DPO devient obligatoire.
Le DPO d'une clinique peut-il etre le directeur ?
Non. Risque de conflit d'interets evident. Le DPO doit pouvoir s'opposer a une decision du directeur sans subir de pression. Solutions : DPO interne dedie (grandes cliniques) ou DPO externalise via cabinet specialise sante (pour les structures plus petites).
Quelle difference avec l'hebergement HDS ?
Ce sont 2 obligations differentes. HDS (Hebergeur de Donnees de Sante) certifie le prestataire qui heberge la donnee. DPO est une fonction interne a l'organisation pour piloter la conformite RGPD. Les 2 sont obligatoires en sante.
Autres secteurs
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