đïž Secteur · Secteur public
DPO du secteur public en France
Annuaire des administrations et organismes publics ayant declare leur DPO a la CNIL. Designation obligatoire (RGPD art. 37.1.a).
Organisations declarees
22âŻ344
Codes NAF couverts
84.xx
Source
CNIL via data.gouv.fr
Pourquoi un DPO est-il obligatoire dans ce secteur ?
L'article 37.1.a du RGPD impose la designation d'un DPO pour TOUTES les autorites publiques et organismes publics, sans exception ni seuil de taille. Cela couvre l'Etat, les collectivites territoriales (mairies, departements, regions), les etablissements publics (hopitaux, ecoles, EHPAD publics), et les organismes assimiles (MSA, CAF, CPAM...).
Organisations referencees
Page 10 sur 1âŻ118 · tri par date de declaration recente
COMMUNE DE SORGUES
COMMUNE DE VILLANDRY
COMMUNE LE FRASNOIS
SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION MESSINE
COMMUNE DE CORIGNAC
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DUNOIS
COMMUNE DE DUN SUR AURON
COMMUNE GAJA-ET-VILLEDIEU
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE RESEAU DES URGENCES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU GRAND CAHORS
COMMUNE DE BEAUMONTEL
COMMUNE DE CAHORS
COMMUNE DE CIZE
COMMUNE DE SENAS
COMMUNE LE LOUVEROT
COMMUNE DE JOUQUES
COMMUNE DE KERLAZ
COMMUNE DE MEYLAN
COMMUNE DE SAUMUR
Questions frequentes -- Secteur public
Une commune de moins de 1 000 habitants doit-elle avoir un DPO ?
Oui. L'obligation s'applique a TOUTES les collectivites publiques sans seuil. La CNIL recommande la mutualisation : plusieurs petites communes peuvent partager un meme DPO via un syndicat intercommunal ou un Centre de Gestion.
Le DPO d'une mairie peut-il etre l'adjoint au maire ?
Non, sauf risque de conflit d'interets. Le DPO doit etre independant. Il ne peut pas piloter les traitements qu'il est cense controler. En pratique, c'est souvent le secretaire de mairie, le DGS, ou un DPO mutualise via le Centre de Gestion departemental.
Comment verifier qu'une administration a declare son DPO ?
Utilisez le formulaire de recherche (par SIREN ou nom) en haut de page. La declaration est obligatoire et faite via le site CNIL. Si l'administration n'apparait pas, elle est probablement en defaut de declaration.
Autres secteurs
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